Conditions générales de vente

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions sont conclues entre d’une part ODI – Olivier Defawe, entreprise individuelle dont le siège social est situé à Rue de Hèvremont 144, B‑4801 Verviers, inscrite à la BCE sous le numéro BE0607.613.740, ci-après dénommée « le vendeur », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant passer commande auprès du vendeur, ci-après dénommée « l’acheteur ».

Article 2 – Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente de services, de matériel informatique, d’hébergement web et de noms de domaine. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions.

Article 3 – Produits et services

Les produits et services proposés sont décrits aussi fidèlement que possible. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, le vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais. Si nécessaire, la commande pourra être scindée en plusieurs livraisons, sans surcoût.

Article 4 – Prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, hors frais éventuels de livraison, de déplacement ou de support à distance. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

L’acheteur peut commander par écrit, verbalement ou via support électronique. Toute commande entraîne l’acceptation des présentes CGV. Une confirmation écrite est envoyée par e-mail ou remise avec la facture.

Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à la législation belge, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des biens ou de la conclusion du contrat de prestation.
Ce droit ne s’applique pas aux professionnels, ni aux services déjà exécutés.

Article 7 – Paiement

Sauf mention contraire, les prestations et produits sont payables au comptant.
Le non-paiement à échéance entraîne, sans mise en demeure :

  • des intérêts de retard de 10 % l’an
  • une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 38 € HTVA.

Article 8 – Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété d’ODI jusqu’à paiement intégral de la facture.

Article 9 – Livraisons et interventions

Les délais sont indicatifs. En cas de retard supérieur à 30 jours imputable au vendeur, l’acheteur peut résilier la commande sans frais. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de force majeure.

Article 10 – Tarifs spécifiques

À partir du 01/01/2023 :

  • Main-d’œuvre : 40 €/h HTVA en atelier – 50 €/h HTVA sur site
  • Déplacement : 10 € HTVA forfait dans Verviers – 0,50 €/km HTVA au-delà
  • Support téléphonique : 0,80 €/min HTVA, facturation minimum 30 min

Article 11 – Hébergement et nom de domaine

L’hébergement et/ou les noms de domaine fournis par ODI sont renouvelés automatiquement chaque année sauf résiliation par courrier recommandé 45 jours avant échéance. Les frais sont à charge du client.

Article 12 – Données personnelles

ODI respecte la législation RGPD. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Le client peut exercer ses droits par e‑mail à info@odi.be.

Article 13 – Responsabilité

ODI décline toute responsabilité en cas de perte de données, mauvaise manipulation, attaque virale ou défaut imputable à un tiers. L’acheteur est responsable de la sécurité de ses systèmes.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, photos, scripts, logos, sites web, rapports et outils créés par ODI restent sa propriété intellectuelle sauf accord écrit. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation est interdite.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Verviers sont seuls compétents.